Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la fourniture du portail Rhelio par Rhelio au client professionnel qui y souscrit — l’entreprise employeuse. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L441-1 du code de commerce.

Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire. Les salariés accèdent au portail sans être parties au contrat : ils relèvent des conditions d’utilisation.

Un portail accessible en ligne donnant accès aux bulletins, aux absences, aux documents, aux variables de paie, à la gestion des temps, au planning, aux contrats et au dossier du personnel, dans les limites de droits attachés à chaque compte.

Ce que le service n’est pas : ce n’est ni un logiciel de paie, ni un cabinet d’expertise comptable. Rhelio ne calcule aucun bulletin — il les reçoit, les range et les met à disposition. Le calcul, les déclarations et la conformité de la paie relèvent du professionnel qui la tient pour le client. L’éditeur ne fournit aucun conseil en droit du travail ni en droit social.

L’abonnement se prend par entreprise, sous l’une des trois formules — Gratuit, Avancée, Premium. Une personne qui dirige plusieurs sociétés souscrit pour chacune : chaque société a son effectif et ses propres bulletins.

La formule Gratuit est sans limite de durée et s’arrête à cinq salariés. Au sixième, la création d’une fiche supplémentaire est refusée tant qu’une formule payante n’est pas souscrite. Aucun salarié déjà enregistré n’est retiré, masqué ni rendu inaccessible de ce fait.

Les formules payantes n’ont aucun plafond d’effectif : c’est le prix qui monte par palier. Les paliers et les montants en vigueur sont affichés sur l’écran Abonnement du portail, chiffrés à l’effectif de l’entreprise qui les consulte.

Un salarié est dit porté un jour donné lorsque son contrat est en cours ce jour-là : une date de début atteinte, et pas de date de sortie passée. Le compte se fait sur les dates de contrat, jamais sur un indicateur d’activité — un salarié parti depuis des mois ne se facture pas parce qu’une fiche est restée marquée active.

Le palier du mois se lit au pic : le plus fort effectif porté constaté sur un jour du mois par cette entreprise. Un salarié entré le 4 et sorti le 20 a occupé la plateforme, et compte, alors qu’il n’apparaîtrait dans aucun relevé arrêté au 31.

Ce chiffre repose sur une photo de l’effectif écrite chaque nuit et jamais retouchée. Une date de contrat corrigée après coup ne réécrit pas un mois déjà facturé. Le relevé détaillé du mois, salarié par salarié, est communiqué au client sur demande et lui permet de vérifier la facture ligne à ligne.

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA applicable s’ajoute au taux en vigueur. L’abonnement annuel se paie dix mois pour douze. Une évolution tarifaire est notifiée trois mois avant son entrée en vigueur, et ouvre au client un droit de résiliation sans indemnité.

La facture est établie à chaque échéance — mensuelle ou annuelle, selon la périodicité choisie à la souscription — au tarif du palier atteint par l’effectif du mois. Elle est réglée par carte bancaire, au jour de l’échéance, par le moyen enregistré sur l’écran Abonnement du portail ; la facture est mise à disposition sur ce même écran. Tant que le paiement par carte n’est pas ouvert sur le portail, le règlement se fait par virement à réception de la facture, à trente jours au plus.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce).

Ce qui se passe quand un règlement n’aboutit pas. Le jour de l’échec reste ouvert — le temps d’une seconde tentative ou d’un changement de carte. Le lendemain, le portail passe en lecture seule : le client et ses salariés continuent de tout consulter et de tout exporter — salariés, bulletins, documents, registre du personnel — mais plus rien ne s’y enregistre. Le règlement, lui, reste possible à tout moment, et le rouvre aussitôt.

Aucune donnée n’est supprimée, masquée ni rendue inaccessible par un impayé, et les sommes dues restent dues. Les pièces que la loi impose à l’employeur de tenir à disposition — bulletins de paie, registre unique du personnel — restent consultables et exportables en toutes circonstances.

La formule Gratuit est conclue sans durée ni engagement : elle reste ouverte tant que le client s’en sert, et rien n’est prélevé.

Une formule payante est conclue pour un mois ou pour un an, selon la périodicité choisie, puis reconduite par périodes successives de même durée. Le client y met fin quand il veut, depuis l’écran Abonnement, sans préavis ni justification : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due et n’est pas remboursée. L’éditeur peut y mettre fin à l’échéance moyennant un préavis de trois mois, notifié par écrit.

Un client dont l’effectif dépasse cinq salariés ne peut pas revenir à la formule Gratuit : l’y ramener supposerait de faire disparaître des fiches, ce que l’éditeur ne fait pas. Il résilie, et récupère ses données selon l’article 10.

L’éditeur peut résilier sans préavis en cas de manquement grave, notamment une atteinte à la sécurité des données d’autres clients.

L’éditeur vise une disponibilité continue du portail, mais aucun taux de disponibilité n’est garanti ni ne donne lieu à pénalité. Les interruptions de maintenance planifiée et les incidents affectant les prestataires d’hébergement sont exclus de toute appréciation.

Le support se fait par e-mail, les jours ouvrés, avec une première réponse sous deux jours ouvrés. Une anomalie bloquante — le portail inaccessible, un bulletin impossible à télécharger — se signale à contact@rhelio.fr et est traitée en priorité sur tout le reste.

L’éditeur garantit que le portail est conforme à sa documentation et met en œuvre les moyens nécessaires à son bon fonctionnement. Il s’agit d’une obligation de moyens, et non de résultat.

Une anomalie reproductible, signalée avec ce qui permet de la reproduire, est corrigée dans un délai raisonnable au regard de sa gravité : une anomalie bloquante est traitée sans attendre, une anomalie gênante dans une mise à jour suivante. Aucune autre garantie n’est due, et en particulier aucune garantie d’adéquation à un besoin particulier, de compatibilité avec un logiciel de paie donné, ou d’absence totale d’interruption.

La garantie ne couvre pas : les anomalies dues à une donnée saisie par le client ou par ses salariés, à une utilisation contraire aux conditions d’utilisation, à un navigateur ou un équipement hors des versions courantes, ni les incidents imputables aux prestataires d’hébergement ou aux réseaux.

Une limite connue, dite ici plutôt que découverte : le portail présente les bulletins qui lui sont déposés et n’en vérifie ni le calcul ni l’exactitude. Il n’est pas un contrôle de la paie.

La responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues et pour l’ensemble de la durée du contrat, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne s’étend pas aux dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, redressement ou pénalité prononcés à l’encontre du client en sa qualité d’employeur, ni aux conséquences d’un bulletin ou d’une déclaration établis hors du portail.

Le portail est un outil de tenue du dossier du personnel. Les obligations de l’employeur envers ses salariés, les organismes sociaux et l’administration — délais, déclarations, conservation des pièces, respect de la convention collective — restent les siennes, et l’éditeur n’en répond pas. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni là où la loi les écarte.

Le client reste seul responsable de l’exactitude des données qu’il saisit, de la gestion des droits qu’il attribue à ses utilisateurs, et du respect de ses obligations d’employeur ou de professionnel du chiffre.

Pour les données de paie et de ressources humaines, l’éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, sur instruction du client responsable de traitement. Un contrat de sous-traitance distinct fixe les obligations de chacun ; il fait partie intégrante du présent contrat.

L’éditeur n’utilise les données pour aucune finalité propre : ni prospection, ni revente, ni statistique commerciale, ni entraînement de modèle. Les catégories de données, les durées et les sous-traitants ultérieurs figurent dans la politique de confidentialité.

À la fin du contrat, le client peut récupérer ses données. Formats disponibles aujourd’hui : export CSV des variables de paie et des relevés, export JSON complet du dossier d’un salarié, téléchargement des pièces déposées dans la gestion documentaire.

Après la fin du contrat, le portail reste ouvert quatre-vingt-dix jours en lecture seule : tout se consulte et tout s’exporte — registre du personnel, dossiers, bulletins, pièces — mais plus rien ne s’y enregistre. Sur demande écrite pendant ce délai, l’éditeur remet un export global du dossier de l’entreprise dans des formats ouverts (tableur, JSON, et les fichiers déposés tels quels).

Passé ce délai, les données de l’entreprise sont supprimées dans les trente jours, base et stockage de fichiers compris, et l’éditeur le confirme par écrit sur demande. Les copies de sauvegarde s’effacent à leur tour selon leur cycle de rotation, sans excéder trente jours supplémentaires.

Point à ne pas laisser implicite : les bulletins de paie obéissent à des durées de conservation propres, qui peuvent survivre au contrat. La suppression demandée par un client ne peut pas effacer ce qu’une obligation légale impose de garder.

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre auxquelles elle accède à l’occasion du contrat, pendant sa durée et cinq ans après sa fin. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques ni à celles dont la communication est imposée par une autorité.

Droit français. Les parties chercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord dans un délai de soixante jours à compter de la première notification écrite du différend, le litige relève des tribunaux compétents dans le ressort du siège de l’éditeur.

Rhelio se vend entre professionnels : la médiation de la consommation (art. L616-1 du code de la consommation) ne s’applique pas. Un entrepreneur individuel qui souscrit pour ses salariés agit en qualité d’employeur, donc de professionnel.